Votre marchandise est précieuse. Un accident n'est jamais à exclure car le transport comporte toujours un risque.
FORMALITES ESSENTIELLES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRES
1. Prendre, provoquer ou requérir toutes
les mesures conservatoires ou de sauvetage que nécessite la situation pour
protéger les biens assurés ou limiter
les dommages dont ils sont atteints.
2. Requérir l’intervention du
commissaire d’avaries au plus tard dans un délai de 3 jours après la cessation
de la garantie.
3. Conserver tous droits et recours
contre les transporteurs et/ou tous autres tiers responsables pour pouvoir y
subroger les assureurs.
4.
Présenter la réclamation aux assureurs dans les plus brefs délais. Ne pas perdre de vue que toute action
est prescrite par deux ans. (Article 32 de l’imprimé du 30 juin 1983)
CONSERVATION DES RECOURS
Se conformer aux lois, usages et
règlements locaux qui sont variables, mais en règle générale :
1. EN CAS DE DOMMAGES APPARENTS
:
a). avant de prendre livraison
des marchandises, faire sur le reçu de livraison des réserves précises en
mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.
b). au plus tard dans les 24
heures de la livraison, confirmer ces réserves par lettre recommandée.
2. EN CAS DE DOMMAGES NE SE RÉVÉLANT QU'APRÈS LA LIVRAISON
:
a). arrêter aussitôt le déballage
et convoquer le commissaire d'avaries.
b). expédier sans délai une
lettre de réserves recommandée au transporteur et/ou autre tiers responsable,
l'informant des dommages constatés.
3. DANS TOUS LES CAS
:
convoquer à l'expertise au besoin par lettre
recommandée, le transporteur et/ou autre tiers responsable et en cas de refus
de leur part de s'y faire représenter, provoquer une expertise judiciaire si
les dommages sont importants.
AVARIE COMMUNE
Signer le
compromis ou engagement à contribuer en faisant précéder la signature de la
mention manuscrite suivante : "sous réserve de constater s'il y a lieu le
principe même de l'avarie commune et les chiffres".
PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI DE LA
RÉCLAMATION À PRÉSENTER AUX ASSUREURS
POUR TOUTE
RÉCLAMATION :
. Certificat
d'assurance original.
. Copie des factures d'origine de
la marchandise et des frais divers engagés.
. Titre de transport original.
EN OUTRE, AJOUTER À CES PIÈCES :
1. AVARIES PARTICULIERES
- Certificat du commissaire
d'avaries
- éventuellement : constat du
transporteur, note de poids, etc.
- Correspondance relative aux
réserves faites contre les responsables.
2. COLIS NON DÉLIVRÉS
- Joindre en plus l'attestation
de non-livraison délivrée par le tiers présumé responsable.
3. AVARIE COMMUNE
a). Contribution provisoire
- Reçu de contribution provisoire
régulièrement endossé en blanc par la personne qui a versé la contribution.
b). Contribution définitive
- Extrait "parte in
qua" du règlement d'avarie commune, signé du dispatcheur.
- Reçu de contribution définitive
4. PERTE TOTALE D'UNE CARGAISON A LA SUITE DE LA PERTE DU NAVIRE :
- Lettre de l'armement avisant le
destinataire de la perte du navire.
- Extrait du manifeste
établissant que les marchandises se trouvaient bien à bord, ou, à défaut,
attestation du transporteur.