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ASSURANCES

 

FORMALITÉS ESSENTIELLES À REMPLIR EN CAS DE SINISTRE


1 . Prendre, provoquer ou requérir toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage que nécessite la situation pour protéger les biens assurés ou limiter les dommages dont ils sont atteints.

2 . Requérir l'intervention du commissaire d'avaries au plus tard dans un délai de 3 jours après la cessation de la garantie.

3 . Conserver tous droits et recours contre les transporteurs et/ou tous autres tiers responsables pour pouvoir y subroger les assureurs.

4 . Présenter la réclamation aux assureurs dans les plus brefs délais.
Ne pas perdre de vue que toute action est prescrite par deux ans. (Article 32 de l'Imprimé du 30 Juin 1983).


CONSERVATION DES RECOURS

 
Se conformer aux lois, usages et règlements locaux qui sont variables, mais en règle générale :

1. EN CAS DE DOMMAGES APPARENTS :
a). avant de prendre livraison des marchandises, faire sur le reçu de livraison des réserves précises en mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.
b). au plus tard dans les 24 heures de la livraison, confirmer ces réserves par lettre recommandée.

2 . EN CAS DE DOMMAGES NE SE RÉVÉLANT QU'APRÈS LA LIVRAISON :
a). arrêter aussitôt le déballage et convoquer le commissaire d'avaries.
b). expédier sans délai une lettre de réserves recommandée au transporteur et/ou autre tiers responsable, l'informant des dommages constatés.

3 . DANS TOUS LES CAS : convoquer à l'expertise au besoin par lettre recommandée, le transporteur et/ou autre tiers responsable et en cas de refus de leur part de s'y faire représenter, provoquer une expertise judiciaire si les dommages sont importants.


AVARIE COMMUNE


Signer le compromis ou engagement à contribuer en faisant précéder la signature de la mention manuscrite suivante : "sous réserve de constater s'il y a lieu le principe même de l'avarie commune et les chiffres".


PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI DE LA RÉCLAMATION À PRÉSENTER AUX ASSUREURS

POUR TOUTE RÉCLAMATION :

. Certificat d'assurance original.
. Copie des factures d'origine de la marchandise et des frais divers engagés.
. Titre de transport original.


EN OUTRE, AJOUTER À CES PIÈCES :


1 . AVARIES PARTICULIERES
- Certificat du commissaire d'avaries
- éventuellement : constat du transporteur, note de poids, etc.
- Correspondance relative aux réserves faites contre les responsables.

2 . COLIS NON DÉLIVRÉS
- Joindre en plus l'attestation de non-livraison délivrée par le tiers présumé responsable.

3 . AVARIE COMMUNE
a). Contribution provisoire
- Reçu de contribution provisoire régulièrement endossé en blanc par la personne qui a versé la contribution.
b). Contribution définitive
- Extrait "parte in qua" du règlement d'avarie commune, signé du dispatcheur.
- Reçu de contribution définitive

4 . PERTE TOTALE D'UNE CARGAISON A LA SUITE DE LA PERTE DU NAVIRE :
- Lettre de l'armement avisant le destinataire de la perte du navire.
- Extrait du manifeste établissant que les marchandises se trouvaient bien à bord, ou, à défaut, attestation du transporteur.